1. Éditeur
En cochant la case « J'accepte les CGV » avant de payer, le client accepte l'ensemble des conditions ci-dessous, dont l'essai à 29,90 € TTC suivi d'un abonnement à 69,90 € TTC par mois, résiliable à tout moment.
Le site www.duerp-conforme.fr (« DUERP-CONFORME ») est édité par Tosevar Ltd, société de droit anglais immatriculée sous le numéro 17305630, dont le siège est situé 128, City Road, EC1V 2NX Londres, Royaume-Uni.
Contact : contact@duerp-conforme.fr.
DUERP-CONFORME est une plateforme privée d'aide à la création du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) pour les entreprises. Elle est totalement indépendante de l'administration publique, de tout organisme public et du Registre national du commerce et des sociétés (RCS).
2. Objet et acceptation des CGV
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur DUERP-CONFORME.
Avant de payer, le client coche la case « J'accepte les CGV ». Cette case vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, y compris de l'offre d'essai et de l'abonnement décrits à l'article 4. Sans case cochée, la commande ne peut pas être validée.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Elles sont accessibles à tout moment depuis le site et peuvent être téléchargées ou imprimées. Une copie est envoyée au client par e-mail avec la confirmation de commande.
3. Description du service
DUERP-CONFORME permet de créer en ligne le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) d'une entreprise, à partir :
- des informations saisies et des choix faits par le client (métier, unités de travail, risques, mesures) ;
- des données publiques des registres officiels (INSEE, INPI) sur l'entreprise recherchée ;
- d'un référentiel de risques types par métier, que le client vérifie et ajuste.
Le DUERP est livré aux formats PDF et Word, téléchargeables immédiatement.
L'accès au service se fait par l'abonnement DUERP-CONFORME, qui comprend :
- la création et la mise à jour illimitées du DUERP, notamment quand l'activité change ;
- un espace client pour retrouver, modifier et télécharger ses documents.
DUERP-CONFORME n'est ni un cabinet d'avocats ni un organisme de prévention. Le service ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil personnalisé en prévention des risques.
4. Offre d'essai et abonnement
4.1 L'essai. La commande d'un DUERP déclenche une offre d'essai au prix de 29,90 € TTC. Elle comprend :
- le téléchargement immédiat du DUERP commandé ;
- l'accès complet à l'abonnement DUERP-CONFORME pendant 48 heures.
4.2 Le passage en abonnement. Sauf résiliation avant la fin des 48 heures, l'essai se poursuit automatiquement par un abonnement mensuel DUERP-CONFORME à 69,90 € TTC par mois. Le premier prélèvement de 69,90 € a lieu 48 heures après la commande, sur la carte utilisée pour l'essai. Les prélèvements suivants ont lieu chaque mois à la même date, jusqu'à résiliation.
4.3 Information du client. Le prix de l'essai, le montant de l'abonnement, son démarrage après 48 heures et la possibilité de résilier à tout moment sont affichés sur la page de paiement, juste avant la validation de la commande.
4.4 Confirmation. Après le paiement, le client reçoit un e-mail qui confirme :
- le montant payé ;
- la date et le montant du premier prélèvement de l'abonnement ;
- le lien pour résilier ;
- les présentes CGV.
4.5 Sans engagement. L'abonnement est sans durée minimale. Il peut être résilié à tout moment, y compris pendant l'essai, dans les conditions de l'article 9.
5. Prix
| Offre | Prix TTC | Fréquence |
|---|---|---|
| Offre d'essai (DUERP + 48 h d'accès) | 29,90 € | une seule fois, à la commande |
| Abonnement DUERP-CONFORME | 69,90 € | chaque mois, à partir de la 48e heure |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Tosevar Ltd peut modifier ses prix pour l'avenir. Toute hausse du prix de l'abonnement est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son application. Le client peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
6. Paiement
Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe, avec authentification 3-D Secure, ou par Google Pay / Apple Pay lorsque le navigateur le propose. DUERP-CONFORME ne conserve aucune donnée bancaire.
En validant la commande, le client autorise le prélèvement de l'essai puis des mensualités de l'abonnement sur sa carte, jusqu'à résiliation.
En cas d'échec d'un prélèvement, l'accès à l'abonnement est suspendu jusqu'à régularisation. Les documents déjà téléchargés restent la propriété du client.
7. Accès immédiat au service
Le service est entièrement numérique. Le DUERP commandé et l'espace client sont accessibles dès la validation du paiement.
En cochant la case avant de payer, le client demande expressément que le service commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation.
8. Droit de rétractation
8.1 Qui en bénéficie. Le droit de rétractation s'applique :
- aux clients consommateurs ;
- aux professionnels employant cinq salariés au plus, lorsque la commande n'entre pas dans le champ de leur activité principale (article L. 221-3 du Code de la consommation).
8.2 Le DUERP téléchargé. Le DUERP généré est un contenu numérique fourni immédiatement. En cochant la case, le client accepte que sa fourniture commence dès le paiement et reconnaît perdre son droit de rétractation sur ce document une fois téléchargé (article L. 221-28, 13°, du Code de la consommation). Le prix de l'essai (29,90 €) n'est donc pas remboursable après le téléchargement.
8.3 L'abonnement. Le client dispose de 14 jours à compter de sa commande pour se rétracter de l'abonnement, sans avoir à se justifier. S'il le fait après le premier prélèvement de 69,90 €, Tosevar Ltd lui rembourse l'intégralité des sommes prélevées au titre de l'abonnement, dans les 14 jours suivant sa demande, sur la carte utilisée.
8.4 Comment se rétracter. Il suffit d'envoyer une demande claire à contact@duerp-conforme.fr, ou d'utiliser le formulaire type en annexe. La rétractation met fin à l'abonnement.
9. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement.
Le client peut le résilier à tout moment, sans frais ni préavis :
- en quelques clics depuis son espace client, via le bouton « Résilier mon abonnement », accessible depuis chaque page du site ;
- ou par e-mail à contact@duerp-conforme.fr.
Une résiliation pendant les 48 heures d'essai empêche tout prélèvement de 69,90 €.
Une résiliation après le début de l'abonnement arrête les prélèvements suivants. L'accès reste ouvert jusqu'à la fin du mois déjà payé, sous réserve du remboursement prévu à l'article 8.3.
Chaque résiliation est confirmée par e-mail.
10. Obligations du client
Le client s'engage à saisir des informations exactes et à jour. Il vérifie le récapitulatif affiché avant le paiement, et peut modifier chaque information à tout moment depuis son espace client.
Le DUERP est un document de l'employeur : le client vérifie que les risques, cotations et mesures retenus correspondent à la situation réelle de son entreprise, le valide, le date, le signe et le met à jour. Il est seul responsable de l'usage du document généré.
11. Responsabilité
Le DUERP est rédigé conformément au Code du travail et à la législation en vigueur à la date de sa génération ; les risques types et cotations proposés sont des aides à l'évaluation, que le client vérifie. Tosevar Ltd est tenue d'une obligation de moyens.
Tosevar Ltd n'est pas responsable :
- d'une erreur ou d'une omission dans les informations saisies par le client ;
- d'un usage du document non conforme à sa finalité ;
- d'une situation particulière qui aurait nécessité un conseil juridique ou de prévention personnalisé.
Pour un client professionnel, la responsabilité de Tosevar Ltd est limitée aux sommes payées par le client au cours des 12 derniers mois.
12. Propriété intellectuelle
Les modèles, textes, marques et éléments du site appartiennent à Tosevar Ltd. Le client peut utiliser librement les documents générés pour les besoins de son entreprise. Il ne peut pas revendre ou diffuser les modèles eux-mêmes.
13. Données personnelles
Les données saisies servent uniquement à générer le DUERP, à gérer le compte et l'abonnement, et à répondre au client. Les paiements sont traités par Stripe.
Conformément au RGPD, le client peut accéder à ses données, les corriger ou en demander la suppression en écrivant à contact@duerp-conforme.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité du site.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation s'adresse d'abord à contact@duerp-conforme.fr. DUERP-CONFORME répond sous 72 heures ouvrées.
Le client consommateur peut, si sa réclamation n'aboutit pas, saisir gratuitement le médiateur de la consommation.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux français compétents. Le client consommateur peut saisir le tribunal de son domicile.
Annexe — Formulaire de rétractation
À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, par e-mail à contact@duerp-conforme.fr.
À l'attention de Tosevar Ltd — DUERP-CONFORME, 128, City Road, EC1V 2NX Londres, Royaume-Uni — contact@duerp-conforme.fr :
- Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement DUERP-CONFORME.
- Commandé le : …
- Nom du client : …
- Adresse e-mail utilisée pour la commande : …
- Date : …
- Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : …
Document DUERP-CONFORME — Tosevar Ltd · CGV en vigueur au 20 octobre 2026